Croix Bleue Medavie administre les demandes de règlement du PFSI pour les clients et les fournisseurs
de services de soins de santé au nom de IRCC et est autorisée à recueillir et à utiliser des renseignements personnels à cette fin. Les renseignements personnels sont recueillis sur les clients du PFSI, leurs représentants chargés du soutien et les fournisseurs de services de soins de santé pour :
- confirmer l’admissibilité d’un client au PFSI et sa couverture en vertu du PFSI;
- soutenir les fournisseurs de soins de santé qui veulent obtenir un remboursement du PFSI;
- vérifier les factures et traiter les demandes de règlement;
- aider les clients et les fournisseurs de soins de santé à répondre aux questions relatives au PFSI.
Croix Bleue Medavie partagera également des renseignements personnels avec les fournisseurs de soins de santé inscrits au PFSI afin de confirmer l’admissibilité d’un client.
Les renseignements personnels peuvent être utilisés à l’interne pour les programmes et les rapports, pour l’assurance de la qualité et pour déterminer l’admissibilité d’une personne à d’autres programmes de IRCC. Les renseignements peuvent également être utilisés à l’interne à des fins de recherche et de statistiques, pour la politique et l’évaluation des programmes et pour des vérifications internes.
Le fait de ne pas fournir les renseignements personnels nécessaires peut empêcher Croix Bleue Medavie de traiter les demandes de règlement du PFSI.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques de Croix Bleue Medavie en matière de
protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’agent de sécurité de l’entreprise de Croix Bleue Medavie.
Aux fins de l’administration des demandes de règlement du PFSI, IRCC et Croix Bleue Medavie se conforment à la Loi sur la protection des renseignements personnels. En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux personnes le droit de demander l’accès à leurs renseignements personnels et de les corriger. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’IRCC. Les personnes ont également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels dans le cadre du PFSI.